Enjeux et précédents en matière de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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Référence : 8759

L'essentiel par l'éditeur

La requalification d'un CDD en CDI dans la fonction publique française est un processus complexe, encadré par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Elle assure la permanence de l'emploi pour l'agent contractuel, mais reste une exception, car les postes permanents sont généralement réservés aux fonctionnaires. Les conditions incluent une ancienneté de six ans et un emploi permanent. Contrairement au secteur privé, le droit public ne prévoit pas de 'requalification sanction'.

  • Quelles sont les conditions pour requalifier un CDD en CDI dans la fonction publique ?
  • Pourquoi la requalification d'un CDD en CDI est-elle rare dans la fonction publique ?
  • Comment la loi du 26 juillet 2005 influence-t-elle la requalification des contrats dans la fonction publique ?
1.

Portée exacte de cette question dans le dispositif législatif

Une situation d’exception

La requalification du contrat CDD ne saurait conduire à remettre en cause le principe fondamental de l’occupation des postes permanents par des fonctionnaires. Il convient de préciser que la fréquence de telles requalifications s’avère somme toute réduite. En effet, le CDI reste l’exception dans la fonction publique puisque l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires prévoit que « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont […] occupés […] par des fonctionnaires ». Dès lors, la requalification du contrat CDD ne saurait conduire à remettre en cause ce principe fonda...

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